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Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°29 du 3 février 1996
Date de publication03 février 1996
Enactment Date26 janvier 1996
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000172434
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
<< 5o Indemnités forfaitaires de séjour en France allouées aux personnalités étrangères invitées par le centre d'analyse et...

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