Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018217293 |
| Date de publication | 07 mars 2008 |
| Enactment Date | 26 février 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 7 mars 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/26/ECED0805159A/jo/texte |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007,
Arrête :
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles...
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