Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000200996 |
| Date de publication | 01 juin 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 31 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le règlement (CEE) no 3820/85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment son article 5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 611-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article 1er ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3820-85 DU 20-12-1985,DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958.
CHAP. I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE.
CHAP. II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE.L'ATTESTATION DELIVREE A LA FIN DU STAGE EST VALABLE 5 ANS.
CHAP. III (ART. 6 A 13): DISPOSITIONS COMMUNES.
MODALITES DE DISPENSE DES FORMATIONS PRECITEES ET DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS AGREES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES,PERENNITE DES MOYENS DONT IL A ETE FAIT ETAT HORS DE LA DEMANDE D'AGREMENT,LE BON DEROULEMENT DES FORMATIONS.
SANCTIONS PENALES.
CHAP. IV (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE SONT APPLICABLES:
A COMPTER DU 01-06-1997 AUX CONDUCTEURS D'UN VEHICULE DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC NES APRES LE 01-07-1971.TOUTEFOIS,CEUX DE CES CONDUCTEURS QUI ONT ETE EMBAUCHES ENTRE LE 01-07-1995 ET LE 01-06-1997 DOIVENT AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS A COMPTER DU 01-06-1997.
A COMPTER DU 01-07-1998 AUX CONDUCTEURS D'UN VEHICULE DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC,NES APRES LE 01-07-1964,
A COMPTER DU 01-07-2000 A TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC QUEL QUE SOIT SON AGE.
L'EMPLOYEUR REMET AU CONDUCTEUR QUI N'EST PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE EN APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT UN DOCUMENT ATTESTANT CETTE SITUATION ET DONT LE MODELE EST DEFINI PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE SONT APPLICABLES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: 1) LES SALARIES AYANT EXERCE POUR LA 1ERE FOIS ENTRE LE 01-07-1992 ET LE 30-06-1995 LE METIER DE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE PLUS DE 14 M3 DE VOLUME UTILE OU DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES,TITRES OU ATTESTATIONS DE FORMATION VISES AUX 1EREMENT,2EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT DE L'ART. 2 DOIVENT AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE DE SECURITE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS A COMPTE DU 01-06-1997.
2) TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE PLUS DE 14 M3 DE VOLUME UTILE OU DONT LE PTAC EN CHARGE DE SUPERIEUR A 3,5 TONNES,NE APRES LE 31-12-1958,DOIT AVOIR...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le règlement (CEE) no 3820/85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment son article 5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 611-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article 1er ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives
à la formation initiale minimale obligatoire
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3820-85 DU 20-12-1985,DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581310 DU 23-12-1958.
CHAP. I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE.
CHAP. II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE.L'ATTESTATION DELIVREE A LA FIN DU STAGE EST VALABLE 5 ANS.
CHAP. III (ART. 6 A 13): DISPOSITIONS COMMUNES.
MODALITES DE DISPENSE DES FORMATIONS PRECITEES ET DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS AGREES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES,PERENNITE DES MOYENS DONT IL A ETE FAIT ETAT HORS DE LA DEMANDE D'AGREMENT,LE BON DEROULEMENT DES FORMATIONS.
SANCTIONS PENALES.
CHAP. IV (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE SONT APPLICABLES:
A COMPTER DU 01-06-1997 AUX CONDUCTEURS D'UN VEHICULE DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC NES APRES LE 01-07-1971.TOUTEFOIS,CEUX DE CES CONDUCTEURS QUI ONT ETE EMBAUCHES ENTRE LE 01-07-1995 ET LE 01-06-1997 DOIVENT AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS A COMPTER DU 01-06-1997.
A COMPTER DU 01-07-1998 AUX CONDUCTEURS D'UN VEHICULE DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC,NES APRES LE 01-07-1964,
A COMPTER DU 01-07-2000 A TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC QUEL QUE SOIT SON AGE.
L'EMPLOYEUR REMET AU CONDUCTEUR QUI N'EST PAS SOUMIS A L'OBLIGATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE EN APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT UN DOCUMENT ATTESTANT CETTE SITUATION ET DONT LE MODELE EST DEFINI PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE SONT APPLICABLES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: 1) LES SALARIES AYANT EXERCE POUR LA 1ERE FOIS ENTRE LE 01-07-1992 ET LE 30-06-1995 LE METIER DE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE PLUS DE 14 M3 DE VOLUME UTILE OU DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES,TITRES OU ATTESTATIONS DE FORMATION VISES AUX 1EREMENT,2EMEMENT,5EMEMENT,6EMEMENT DE L'ART. 2 DOIVENT AVOIR SATISFAIT A L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE DE SECURITE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS A COMPTE DU 01-06-1997.
2) TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE PLUS DE 14 M3 DE VOLUME UTILE OU DONT LE PTAC EN CHARGE DE SUPERIEUR A 3,5 TONNES,NE APRES LE 31-12-1958,DOIT AVOIR...
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