Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°268 du 19 novembre 1998 |
| Date de publication | 19 novembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000573766 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 18 novembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment son article 5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 611-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, modifié par le décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives
à la formation initiale minimale obligatoire
APPLICATION DE L'ART. 5 DU REGLEMENT CEE 3820-85 DU 20-12-1985 ET DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581310.LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST OBLIGATOIRE DEPUIS 1995 POUR LES CONDUCTEURS SALARIES DU TRANSPORT ROUTIER PUBLIC DE MARCHANDISES,EN APPLICATION D'UN ACCORD COLLECTIF DE BRANCHE DU 20-01-1995 ET DU DECRET 97608.
LA LOI 9869 GENERALISE,PAR SON ART. 1,CETTE OBLIGATION DE FORMATION A TOUS LES CONDUCTEURS ROUTIERS PROFESSIONNELS: SALARIES ET NON SALARIES,COMPTE PROPRE ET COMPTE D'AUTRUI,MARCHANDISES ET VOYAGEURS.CES DISPOSITIONS ONT POUR BUT D'ASSURER L'EQUITE DE LA CONCURRENCE DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES,DE RENFORCER LA SECURITE ET DE FAVORISER L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI,PAR UNE QUALIFICATION MINIMALE DES CONDUCTEURS ROUTIERS PROFESSIONNELS.
LA MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE REQUIERT L'INTERVENTION DE TEXTES D'APPLICATION D'ORDRE CONVENTIONNEL OU REGLEMENTAIRE.
EN CE QUI CONCERNE LES CONDUCTEURS SALARIES,LE LEGISLATEUR A PRIVILEGIE L'APPROCHE CONVENTIONNELLE.AINSI,LES BRANCHES PROFESSIONNELLES DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN,SOIT JUSQU'EN février 1999,POUR NEGOCIER LE DISPOSITIF DE FORMATION PROFESSIONNELLE LE MIEUX ADAPTE A LEUR ACTIVITE.
EN CE QUI CONCERNE LES CONDUCTEURS NON SALARIES,UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DOIT PRECISER LES DISPOSITIONS APPLICABLES.LE PRESENT DECRET CONCERNE LES CONDUCTEURS NON SALARIES DU TRANSPORT ROUTIER PUBLIC DE MARCHANDISES,QUI SE VOIENT APPLIQUER UN DISPOSITIF ANALOGUE A CELUI QUI EST ACTUELLEMENT EN VIGUEUR POUR LES CONDUCTEURS SALARIES DU MEME SECTEUR D'ACTIVITE.LE CAS DES CONDUCTEURS NON SALARIES DES AUTRES SECTEURS D'ACTIVITE SERA EXAMINE ULTERIEUREMENT,A LA LUMIERE DES RESULTATS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE DE BRANCHE PREVUE JUSQU'EN février 1999.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE.
CHAP. II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE.
CHAP. III (ART. 6 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. IV (ART. 13 A 15)...
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