Arrêté du 26 février 2019 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038185092 |
| Date de publication | 01 mars 2019 |
| Enactment Date | 26 février 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/CPAB1902607A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 33 125 017 € en autorisations d'engagement et de 155 643 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 33 125 017 € en autorisations d'engagement et de 155 643 819 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Cohésion des territoires |
33 125 017 |
155 643 819 |
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
135 |
32 523 303 |
154 972 282 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
112 |
601 207 |
671 030 |
|
Politique de la ville |
147 |
507 |
507 |
|
Totaux |
33 125 017 |
155 643 819 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Cohésion des territoires |
33 125 017 |
155 643 819 |
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
135 |
32 523 303 |
154 972 282 |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
112 |
601 207 |
671 030 |
|
Politique de la ville |
147 |
507 |
507 |
|
Totau |
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