Arrêté du 26 février 2019 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038185070 |
| Date de publication | 01 mars 2019 |
| Enactment Date | 26 février 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 1 mars 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/CPAB1902597A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 230 700 075 € en autorisations d'engagement et de 162 863 450 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 230 700 075 € en autorisations d'engagement et de 162 863 450 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Ecologie, développement et mobilité durables |
230 691 351 |
162 863 450 |
|
|
Infrastructures et services de transports |
203 |
195 916 233 |
113 736 972 |
|
Paysages, eau et biodiversité |
113 |
27 565 164 |
26 410 564 |
|
Expertise, information géographique et météorologie |
159 |
8 000 |
287 610 |
|
Prévention des risques |
181 |
6 355 131 |
21 427 890 |
|
Energie, climat et après-mines |
174 |
128 371 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
217 |
846 823 |
872 043 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
8 724 |
||
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
190 |
8 724 |
|
|
Totaux |
230 700 075 |
162 863 450 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement o |
|---|
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