Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027412568 |
| Date de publication | 17 mai 2013 |
| Enactment Date | 26 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0113 du 17 mai 2013 |
| Court | Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/SPOF1311617A/jo/texte |
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 211-53, R. 212-4, R. 212-7 à R. 212-10, D. 212-53, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 et A. 142-9, la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ;
Vu l'avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 8 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 avril 2013,
Les dispositions des articles D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport susvisés créent une filière de diplômes d'Etat spécifiques aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne. Le diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond relevant de cette filière, atteste, pour tout public, les compétences requises pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement en sécurité du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies en annexe VIII du présent arrêté, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité...
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