Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels techniques de la navigation aérienne

JurisdictionFrance
Enactment Date25 septembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028035659
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/25/DEVA1324198A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0232 du 5 octobre 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Date de publication05 octobre 2013


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 9 septembre 2013,
Arrête :


L'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le visa intitulé : « Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; » est remplacé par le visa suivant : « Vu le décret n°...

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