Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°252 du 29 octobre 1994 |
| Date de publication | 29 octobre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000732459 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 25 octobre 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994,
Arrêtent:
FIXANT LE PROGRAMME DES MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALES MENTIONNEES AUX ART. 2 (1EREMENT) ET 4 DU DECRET 94932 DU 25-10-1994. Art. 1er. - Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1o) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant:
L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
1o L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat; 2o Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 000 mètres: course en ligne.
Natation: 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
600 mètres: course en ligne.
Natation: 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10...
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994,
Arrêtent:
FIXANT LE PROGRAMME DES MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALES MENTIONNEES AUX ART. 2 (1EREMENT) ET 4 DU DECRET 94932 DU 25-10-1994. Art. 1er. - Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1o) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant:
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
B. - Epreuves d'admission
1o L'entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l'organisation de l'Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services) et la motivation du candidat; 2o Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Programme des épreuves physiques
1o Modalités des épreuves
Hommes (deux exercices)
1 000 mètres: course en ligne.
Natation: 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
Femmes (deux exercices)
600 mètres: course en ligne.
Natation: 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10...
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