Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/25/DEVK1325029A/jo/texte |
| Enactment Date | 25 octobre 2013 |
| Date de publication | 09 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 9 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000028172006 |
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat, notamment son article 6 (2°) ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
Arrêtent :
L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-La composition du jury du concours interne est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un (e) ingénieur (e) général des ponts, des eaux et des forêts.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
Le jury dresse la liste des candidat (e) s admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidat (e) s définitivement admis (es), compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves. »
L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE
SE RAPPORTANT À UN SUJET DE PORTÉE GÉNÉRALE SUIVIE D'UN COMMENTAIRE
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers...).
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement. Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidat(e)s.
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