Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du 10 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 2 avril 1997
Enactment Date25 mars 1997
Date de publication02 avril 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Record NumberJORFTEXT000000748554
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 10 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est, après les mots : << magasin de vente situé rue Guénégaud de l'administration des Monnaies et médailles >>, complété de la façon suivante : << et en tout point de vente en France, à l'exclusion de la région Aquitaine, dans le cadre de foires ou de salons temporaires >>.

Art. 2. - Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1997.

Le ministre de l'économie et des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT