Arrêté du 25 mars 1996 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de délégations régionales au recrutement et à la formation et du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°85 du 10 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000376929 |
| Enactment Date | 25 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 10 avril 1996 |
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de délégations régionales au recrutement et à la formation et auprès du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
>
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de délégations régionales au recrutement et à la formation et auprès du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
>
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le...
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