Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020964009 |
| Date de publication | 09 août 2009 |
| Enactment Date | 25 juin 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0183 du 9 août 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/25/DEVS0910214A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route signé le 30 septembre 1957, règlement dit « ADR » ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières et du directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrêtent :
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2-1, dans le paragraphe relatif aux panonceaux complémentaires aux panneaux de catégorie M4, l'alinéa suivant est ajouté après l'alinéa relatif au panonceau M4y :
« M4z qui indique par la lettre qu'il porte, comprise entre B et E, la catégorie d'un tunnel définie en fonction des marchandises dangereuses autorisées à y circuler. »
2° A l'article 5 :
Au paragraphe a du 1° Signaux d'indication, il est ajouté :
Après l'alinéa relatif au signal C116, l'alinéa suivant :
« Signaux C117a, b et c. Présignalisation d'une section comportant un tunnel dont l'accès est interdit à certains véhicules transportant des marchandises dangereuses. Ce signal est obligatoirement complété par un panonceau M4z indiquant la catégorie du tunnel. » ;
A la fin du paragraphe a, l'item suivant :
« ― les panneaux C117 dont l'élément supérieur du pictogramme est une partie du panneau B18c et l'élément inférieur est une partie des panneaux B21c1, B21c2 ou B21e. » ;
Au paragraphe b du 6° Symboles, la définition du symbole SI12 est ainsi rédigée : « Signalisation avancée d'une direction interdite à tout ou partie des véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du...
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