Décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 30 janvier 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000203241 |
| Date de publication | 30 janvier 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 24 janvier 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention sur la signalisation routière,
Décrète :
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Entrée en vigueur : 30 novembre 1995.Art. 1er. - Les amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 30 novembre 1995.
AMENDEMENTS A LA CONVENTION
SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE DU 8 NOVEMBRE 1968
Amendements concernant l'ensemble du texte
de la Convention et de ses annexes
1. Remplacer le mot : « poids » par le mot : « masse ».
2. Utiliser le système métrique uniquement pour les masses et les dimensions ; les distances seront exprimées en « km (miles) ».
Amendements au texte principal de la Convention
Article 2
(Annexes de la Convention)
Modifier comme suit :
« Les annexes de la présente Convention, à savoir :
« ANNEXE 1
« SIGNAUX ROUTIERS
« Section A : Signaux d'avertissement de danger.
« Section B : Signaux de priorité.
« Section C : Signaux d'interdiction ou de restriction.
« Section D : Signaux d'obligation.
« Section E : Signaux de prescriptions particulières.
« Section F : Signaux d'information, d'installation ou de service.
« Section G : Signaux de direction, de jalonnement ou d'indication.
« Section H : Panneaux additionnels.
« ANNEXE 2
« MARQUES ROUTIERES
« ANNEXE 3
« REPRODUCTION EN COULEUR DES SIGNAUX, SYMBOLES
ET PANNEAUX DONT IL EST QUESTION DANS L'ANNEXE 1
font partie intégrante de la présente Convention. »
Article 5
Paragraphe 1, alinéa b :
« iv) Signaux de prescriptions particulières. »
Paragraphe 1, alinéa c :
Modifier comme suit :
« c) Signaux d'indication : ces signaux ont pour objet de guider les usagers de la route au cours de leurs déplacements ou de leur fournir d'autres indications pouvant leur être utiles ; ils se subdivisent en :
« i) Signaux d'information, d'installation ou de service ;
« ii) Signaux de direction, de jalonnement ou d'indication :
« Signalisation avancée ou présignalisation ;
« Signaux de direction ;
« Signaux d'identification des routes ;
« Signaux de localisation ;
« Signaux de confirmation ;
« Signaux d'indication ;
« iii) Panneaux additionnels. »
Article 6
Paragraphe 2 :
Ajouter :
« Dans ce cas, il est fait usage d'une signalisation correspondant à l'une des trois possibilités suivantes :
« a) Ou bien le signal, complété si nécessaire, par une flèche verticale, est placé au-dessus de la voie de circulation en question ;
« b) Ou bien le signal est placé au bord de la chaussée, lorsque les marques routières indiquent sans doute possible que le signal concerne uniquement la voie de circulation longeant le bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation et que ce signal a pour seul but de confirmer une réglementation locale déjà matérialisée par les marques routières ;
« c) Ou bien les signaux E, 1 ou E, 2 décrits à l'annxe 1, section E, sous-section II, paragraphes 1 et 2, de la présente Convention ou les signaux G, 11 et G, 12 décrits à l'annexe 1, section G, sous-section V, paragraphes 1 et 2, placés au bord de la chaussée. »
Paragraphe 4 :
Modifier comme suit la première phrase de l'alinéa c :
« c) Les dimensions des signaux d'avertissement de danger et celles des signaux de réglementation (à l'exception des signaux de prescriptions particulières) seront normalisées sur le territoire de chaque Partie contractante. ... »
Article 7
Paragraphe 1 :
Ajouter :
« Les symboles en différentes couleurs, foncées ou claires, utilisés sur les signaux peuvent être délimités par des bandes étroites contrastées, claires ou foncées, selon le cas. »
Article 8
Ajouter un nouveau paragraphe 1 bis libellé comme suit :
« 1 bis. Dans le cas où il est fait usage de signaux à messages variables, les inscriptions et les symboles qui y sont reproduits doivent également être conformes au système de signalisation prescrit dans la présente Convention. Toutefois, lorsque, pour un système de signalisation déterminé, des nécessités techniques le justifient, notamment pour permettre une visibilité satisfaisante, et à condition qu'aucune erreur d'interprétation ne soit possible, les signaux ou symboles de teinte sombre peuvent apparaître en teinte claire, les fonds de teinte claire étant alors remplacés par des fonds sombres. La couleur rouge du symbole d'un signal et de sa bordure ne sera pas modifiée. »
Paragraphe 4 :
Modifier le texte comme suit :
« 4. Dans le cas où les autorités compétentes estiment utile de préciser la signification d'un signal ou d'un symbole ou, pour des signaux de réglementation, d'en limiter la portée à certaines périodes, les indications nécessaires pourront être données par des inscriptions apposées sur le signal dans les conditions définies à l'annexe 1 de la présente Convention, ou sur un panneau additionnel. Si les signaux de réglementation doivent être réservés à certaines catégories d'usagers de la route ou si certains usagers doivent être exemptés de ce règlement, cela est indiqué par des panneaux additionnels conformément au paragraphe 4 de la section H de l'annexe 1 (panneaux H, 5a ; H, 5b et H, 6). »
Article 9
Paragraphe 1 :
Modifier le texte comme suit :
« 1. L'annexe 1 dela présente Convention indique, dans sa section A, sous-section I, les modèles de signaux d'avertissement de danger, et dans sa section A, sous-section II, les symboles à placer sur ces signaux ainsi que certaines prescriptions pour l'emploi desdits signaux. Conformément au paragraphe 2 de l'article 46 de la présente Convention, chaque Etat notifie au secrétaire général s'il a choisi le modèle Aa ou Ab comme signal d'avertissement. »
Paragraphe 4 :
Remplacer les mots :
« ...dans un panneau additionnel du modèle 1 de l'annexe 7 de la présente Convention et placé conformément aux dispositions de ladite annexe ;... »
Par :
« ... dans un panneau additionnel H, 1 de l'annexe 1, section H, de la présente Convention et placé conformément aux dispositions de ladite section ;... »
Paragraphe 5 :
Modifier comme suit la dernière partie de ce paragraphe :
« ... et les passages à niveau, les Parties contractantes peuvent appliquer les dispositions suivantes :
« Au-dessous de tout signal d'avertissement de danger portant un des symboles A, 5 ; A, 25 ; A, 26 ou A, 27 décrits à l'annexe 1, section A, sous-section II, paragraphes 5, 25, 26 et 27, de la présente Convention, il peut être placé un panneau rectangulaire à grand côté vertical portant trois barres obliques rouges sur fond blanc ou jaune, mais alors il sera placé, approximativement au tiers et aux deux tiers de la distance entre le signal et la voie ferrée, des signaux supplémentaires constitués par des panneaux de forme identique et portant respectivement une ou deux barres obliques rouges sur fond blanc ou jaune. Ces signaux peuvent être répétés sur le côté opposé de la chaussée. La description des panneaux mentionnés dans le présent paragraphe est précisée à l'annexe 1, section A, sous-section II, paragraphe 29, de la présente Convention. »
Paragraphe 6 :
Modifier comme suit la dernière partie de ce paragraphe :
« ... cette indication sera donnée sur un panneau additionnel H, 2, de l'annexe 1, section H, de la présente Convention, et placée conformément aux dispositions de ladite section. »
Titre « Signaux de réglementation à l'exception de ceux qui concernent l'arrêt ou le stationnement » placé au-dessus de l'article 10 :
Lire comme suit ce titre :
« Signaux de réglementation »
Article 10
Signaux de priorité
Paragraphe 1 :
Modifier comme suit :
« 1. Les signaux destinés à notifier ou à porter à la connaissance des usagers de la route des règles particulières de priorité à des intersections sont les signaux B, 1 ; B, 2 ; B, 3 et B, 4. Les signaux destinés à porter à la connaissance des usagers une règle de priorité aux passages étroits sont les signaux B, 5 et B, 6. Ces signaux sont décrits à l'annexe 1, section B, de la présente Convention. »
Paragraphe 4 :
Modifier comme suit :
« 4. Le signal B, 1 ou le signal B, 2 peut être placé ailleurs qu'à une intersection lorsque les autorités compétentes le jugent nécessaire. »
Paragraphe 6 :
Modifier comme suit :
« 6. La présignalisation du signal B, 1 se fait à l'aide du même signal, complété par un panneau additionnel H, 1, décrit à l'annexe 1, section H, de la Convention.
« La présignalisation du signal B, 2 se fait à l'aide du signal B, 1, complété par un panneau rectangulaire qui portera le symbole « STOP », et un chiffre indiquant à quelle distance se trouve le signal B, 2. »
Paragraphe 7 :
Modifier comme suit la dernière partie de ce paragraphe :
« ... le ou les signaux placés avant cet endroit porteront alors un panneau additionnel H, 1 de l'annexe 1, section H. »
Paragraphe 8 :
Modifier comme suit le début de ce paragraphe :
« 8. Si, sur une route, l'approche d'une intersection est annoncée par un signal d'avertissement de danger portant l'un des symboles A, 19 ou si ... »
Article 11
Signaux d'interdiction ou de restriction
Modifier comme suit :
« La section C de l'annexe 1 de la présente Convention décrit les signaux d'interdiction ou de restriction et donne leur signification. Cette section décrit également les signaux notifiant la fin de ces interdictions et restrictions ou de l'une d'entre elles. »
Article 12
...
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