Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/25/AGRT1314947A/jo/texte |
| Enactment Date | 25 juin 2013 |
| Date de publication | 30 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 30 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000027626155 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
L'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 21.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dénommée la " Carte PMU ”, peut être proposé dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, offrant cette possibilité. »
Le premier alinéa de l'article 21.9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire peut approvisionner son compte, dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, par carte de paiement à son nom ou par chèques ou virements bancaires auprès des services du pari mutuel urbain. »
Le premier alinéa de l'article 21.10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titulaire peut approvisionner son compte ou demander un retrait sur son solde créditeur dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, en espèces dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous. »
Le troisième alinéa de l'article 21.9 et le deuxième alinéa de l'article 106 sont complétés par la phrase suivante :
« Les sommes correspondant à des bonus ou abondements portées au crédit d'un compte joueur dans le cadre d'opérations promotionnelles ne peuvent être retirées. »
Le cinquième alinéa de l'article 21.13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou...
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