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Arrêté du 25 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 instituant la régie de recettes et la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°183 du 9 août 1994
Date de publication09 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000165421
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date25 juillet 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et notamment son article 22;
Vu la loi de finances rectificative no 92-1476 du 31 décembre 1992, et notamment son article 90 III;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application,
s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent:

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant:
>
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et économiques au...

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