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Arrêté du 25 juillet 2011 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024400726
Date de publication27 juillet 2011
Enactment Date25 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 27 juillet 2011
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/25/BCRU1113483A/jo/texte


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 modifié relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés ;
Vu l'arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale ;
Vu la décision du 8 avril 2011 portant affectation à la...

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