Arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 janvier 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/MAEA0620370A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000274941 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°31 du 6 février 2007 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 06 février 2007 |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Une consultation du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'agence dans les conditions fixées aux articles 8, 11, alinéa 2, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
La date et l'heure de clôture du scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Sont électeurs à la consultation mentionnée à l'article 1er :
- les agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger employés depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés pour une durée minimale continue de six mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération ou en congé parental ;
- les agents de droit public mis à la disposition de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger depuis au moins trois mois à la date de la consultation et pour une durée d'au moins six mois ;
- les agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés par des contrats de travail d'une durée minimale continue de six mois.
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle est affichée, au moins deux mois avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les locaux des missions diplomatiques françaises (services de coopération et d'action culturelle) et dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans...
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