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Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°224 du 26 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000397078
Date de publication26 septembre 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date24 septembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 52-8,

Arrête :


Art. 1er. - La décision no 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

DECISION No 99-01 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS

Le Comité de la réglementation bancaire et financière,

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-1 à 52-14 ;

Vu le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts, adopté par le conseil de surveillance dudit fonds lors de sa réunion du 22 septembre 1999 ;

Vu les règles d'emploi de ses fonds élaborées lors de la même réunion,

Décide :

Article 1er

Le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles...

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