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Décision no 99-1 du 6 janvier 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°22 du 27 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000575683
Date de publication27 janvier 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date06 janvier 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article no 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 97-69 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 101,9 MHz à Saint-Jean-Pied-de-Port ;

L'association Radio Bonne Humeur bénéficiait de trois mois pour émettre à partir du 10 avril 1997. Considérant que le constat du 24 novembre 1998 indique que l'association n'émet toujours pas, plus d'un an et demi après la délivrance de l'autorisation ; qu'il y a lieu de constater la caducité de cette autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - L'autorisation d'usage de fréquence accordée par...

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