LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 janvier 1984 |
| Date de publication | 25 janvier 1984 |
| Record Number | JORFTEXT000000504724 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 25 janvier 1984 |
Texte partiellement abrogé: articles 16 (dernier al.), 96, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 19-2, 20 (sauf en ce qui concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural), 21 à 31-1, 32 (al.2), 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 à 74, 75 à 85, 89, 93-1 à 93-3, 100-1 (al.1), 101.Modification du code des caisses d'épargne
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises :...
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