LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000504724
Date de publication25 janvier 1984
Publication au Gazette officielJORF du 25 janvier 1984
Enactment Date24 janvier 1984
Texte partiellement abrogé: articles 16 (dernier al.), 96, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 19-2, 20 (sauf en ce qui concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural), 21 à 31-1, 32 (al.2), 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 à 74, 75 à 85, 89, 93-1 à 93-3, 100-1 (al.1), 101.Modification du code des caisses d'épargne Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises :...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT