Arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°251 du 28 octobre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000592034 |
| Date de publication | 28 octobre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 24 octobre 2001 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu le décret no 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris en application dudit décret, à l'issue des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 2001,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée est fixée comme suit :
Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
Confédération paysanne (CP) ;
Coordination rurale-Union nationale ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Art. 2. - L'arrêté du 21 juillet 2000, fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, est abrogé.
Art. 3. - La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au...
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