Arrêté du 24 novembre 2010 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Syndicat de l'industrie française du tube d'acier [SIFTA])

JurisdictionFrance
Enactment Date24 novembre 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/24/EFIS1028749A/jo/texte
Date de publication11 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 11 décembre 2010
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Record NumberJORFTEXT000023217452


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, et notamment le chapitre 3 de son livre II ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique,
Arrête :


L'agrément pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 24.20 Z donné au syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA), organisme régi par la loi du 28 mars 1884 et immatriculé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 janvier 1991 sous le numéro 92/1352, est retiré à compter du 1er janvier 2011.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le SIFTA est abrogé à compter de cette même date.

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