Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/24/AGRS1711771A/jo/texte |
| Enactment Date | 24 mai 2017 |
| Date de publication | 08 juin 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 8 juin 2017 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000034877428 |
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs, utilisateurs de véhicules agricoles ou forestiers.
Objet : désignation d'un service technique pour procéder aux essais, inspections et vérifications en matière de réception par type des véhicules agricoles et forestiers dans le domaine de la santé et la sécurité au travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de désigner le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) en tant que service technique dans le cadre de la procédure de la réception par type des véhicules agricoles au sens du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers en ce qui concerne les exigences de sécurité au travail.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4311-4-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :
L'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :
-délivre les réceptions UE par type des tracteurs agricoles...
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