Arrêté du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 juillet 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/AFSS1518216A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000030932538 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 26 juillet 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Enactment Date | 24 juillet 2015 |
Le directeur de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé , des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
Arrête :
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Séverine Salgado, chef de la division ;
M. François Brillanceau, adjoint au chef de la mission.
A la division des affaires générales :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Bruno Campagne, chef de la division ;
Mme Cendrine Ambroise, adjointe au chef de la division.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Bruno Campagne, chef de la division ;
Mme Cendrine Ambroise, adjointe au chef de la division ;
Mme Lydie Cyrille, secrétaire administratif ;
M. Yvan Le Manach, secrétaire administratif.
A l'effet de :
- certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette...
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