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Arrêté du 24 janvier 2006 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication07 février 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/24/BUDL0600004A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000454978
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Enactment Date24 janvier 2006


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 28 à L. 33, R. 53 à R. 56, A. 31 à A. 33 ;
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, modifiée par les lois n° 96-151 du 26 février 1996 et n° 97-1051 du 18 novembre 1997, relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980, modifié par les décrets n° 85-448 du 23 avril 1985 et n° 98-970 du 26 octobre 1998, portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, et notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 ;
Vu la proposition du ministre chargé de l'énergie du 18 juillet 2005 ;
Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 29 décembre 2005,
Arrête :


Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1981 susvisé est modifié de la manière suivante :


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