Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000515780
Date de publication27 juin 1980
Publication au Gazette officielJORF du 27 juin 1980
Enactment Date18 juin 1980
Texte totalement abrogéApplication du décret n° 80-204 du 11 mars 1980, sous réserve des dispositions particulières du présent décret Application des articles 1,...

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