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Arrêté du 24 janvier 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 7 mars 1997
Enactment Date24 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000564222
CourtMINISTERE DU BUDGET
Date de publication07 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association > au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant désignation du chef de la mission Commerce, exportation, consommation ;
Vu les statuts de l'association Agence pour la coopération technique,
industrielle et économique modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;
Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association CFME-ACTIM, Arrêtent :

Art. 1er. - M. Michel Colin, chef...

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