Arrêté du 24 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025577807 |
| Date de publication | 27 mars 2012 |
| Enactment Date | 24 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0074 du 27 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/24/ESRH1201534A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 décembre 2011,
Arrêtent :
Il est créé auprès de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national de la recherche agronomique.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique ;
― le directeur des ressources humaines.
La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI