Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date24 février 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/24/AFSS1404915A/jo/texte
Date de publication28 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0050 du 28 février 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000028661195


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :


Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 139,7 millions d'euros pour l'année 2014.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT