Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°4 du 6 janvier 1999 |
| Enactment Date | 24 décembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000197677 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 06 janvier 1999 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier ;
Vu le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée,
Arrête :
Application des articles 10 du décret 98-661 et 8 du décret 98-662Art. 1er. - La commission de sélection prévue à l'article 10 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et à l'article 8 du décret no 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé rend un avis sur les candidats aux emplois statutaires du centre régional de la propriété forestière, en vue de leur recrutement.
Cet avis s'appuie notamment sur les résultats d'épreuves dont les modalités sont fixées à l'article 3 ci-dessous.
Il est communiqué aux autorités compétentes pour intervenir dans la nomination à l'emploi concerné en application des décrets du 29 juillet 1998 susvisés.
Art. 2. - La commission de sélection est présidée par le président du centre régional ou son suppléant. Elle comprend :
I. - Pour la sélection des candidats à un emploi autre que celui de directeur, le président du centre ou son suppléant, qu'il désigne parmi les administrateurs du centre, et le directeur du centre. Ils peuvent, chacun, désigner, pour la sélection des candidats à un poste déterminé, un membre supplémentaire parmi les administrateurs et agents du centre ainsi que son suppléant.
II. - Pour la sélection des candidats à l'emploi de directeur, le président du centre ou son suppléant, qu'il désigne parmi les administrateurs du centre, et de un à trois administrateurs désignés par le conseil d'administration, qui désigne en même temps autant d'administrateurs comme suppléants.
Art. 3. - Le directeur dresse la liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection, en retenant ceux qui remplissent les conditions statutaires exigées pour être recruté dans l'emploi considéré.
Toutefois, lorsqu'il est procédé au recrutement du directeur ou du directeur adjoint, cette liste est dressée par le conseil d'administration, qui peut déléguer cette compétence conformément à l'article R. 221-44 du code forestier.
La sélection à laquelle la commission soumet les candidats comporte les épreuves suivantes :
1o Première épreuve
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