Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense
Jurisdiction | France |
Date de publication | 15 mai 2014 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/24/DEFD1409771A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000028933768 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 15 mai 2014 |
Court | Ministère de la défense |
Enactment Date | 24 avril 2014 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« A N N E X E
ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées |
PERSONNES HABILITÉES |
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1) |
---|---|---|
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées |
||
Direction centrale du service de santé des armées |
Directeur des approvisionnements en produits de santé |
Sans limitation |
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense |
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Ile-de-France, Metz (10), Bordeaux (10), Rennes, Toulon et Brest |
Sans limitation |
|
Commandant du Centre national de soutien opérationnel |
Sans limitation |
|
Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion |
MAPA x 1 |
Direction centrale du service du commissariat des armées |
Directeur du centre interarmées d'administration des opérations |
MAPA x 1 |
|
Directeurs du commissariat d'outre-mer |
MAPA x 60 |
|
Directeurs du commissariat en opération extérieure |
MAPA x 60 |
|
Centre d'expertise de soutien général des armées |
Sans limitation |
|
Directeurs des plates-formes achats finances |
Sans limitation |
|
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces |
Sans limitation |
|
Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces |
Sans limitation |
|
Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport |
Sans limitation |
|
Directeurs des établissements logistiques |
15 000 euros HT |
Direction centrale du service des essences des armées |
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées |
Sans limitation (7) MAPA x 100 (8) |
|
Adjoint interarmées de soutien pétrolier |
Sans limitation (9) |
|
Directeur de la base pétrolière interarmées |
MAPA x 20 |
|
Directeur du laboratoire du service des essences des armées |
MAPA x 20 |
|
Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine |
MAPA x 7 |
Divers |
Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (6) |
MAPA x 1 |
|
Chefs des éléments de soutien national (NSE) |
MAPA x 0,66 |
Armée de terre |
||
Etat-major de l'armée de terre |
Directeur de la section technique de l'armée de terre |
MAPA x 4 |
|
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre |
Sans limitation |
|
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre) |
MAPA x 3 |
|
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre) |
MAPA x 3 |
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres |
Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre |
MAPA x 1 |
Divers |
|
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