Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense

JurisdictionFrance
Date de publication15 mai 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/24/DEFD1409771A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000028933768
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 15 mai 2014
CourtMinistère de la défense
Enactment Date24 avril 2014


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :



« A N N E X E




ORGANISMES OU AUTORITÉS
dont relèvent les personnes habilitées

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

Direction centrale du service de santé des armées

Directeur des approvisionnements en produits de santé

Sans limitation

Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Ile-de-France, Metz (10), Bordeaux (10), Rennes, Toulon et Brest

Sans limitation


Commandant du Centre national de soutien opérationnel

Sans limitation


Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion

MAPA x 1

Direction centrale du service du commissariat des armées

Directeur du centre interarmées d'administration des opérations

MAPA x 1


Directeurs du commissariat d'outre-mer

MAPA x 60


Directeurs du commissariat en opération extérieure

MAPA x 60


Centre d'expertise de soutien général des armées

Sans limitation


Directeurs des plates-formes achats finances

Sans limitation


Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces

Sans limitation


Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces

Sans limitation


Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport

Sans limitation


Directeurs des établissements logistiques

15 000 euros HT

Direction centrale du service des essences des armées

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

Sans limitation (7)
MAPA x 100 (8)


Adjoint interarmées de soutien pétrolier

Sans limitation (9)


Directeur de la base pétrolière interarmées

MAPA x 20


Directeur du laboratoire du service des essences des armées

MAPA x 20


Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine

MAPA x 7

Divers

Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (6)

MAPA x 1


Chefs des éléments de soutien national (NSE)

MAPA x 0,66

Armée de terre

Etat-major de l'armée de terre

Directeur de la section technique de l'armée de terre

MAPA x 4


Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

Sans limitation


Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA x 3


Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA x 3

Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre

MAPA x 1

Divers

...

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