Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres

JurisdictionFrance
Enactment Date29 mars 2007
Date de publication31 mars 2007
Record NumberJORFTEXT000000823123
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2007
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/DEFD0700352D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-482/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :


La ministre de la défense est autorisée à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres aux personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense placées sous son autorité.


Les délégataires ainsi désignés peuvent déléguer leur signature à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des...

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