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Arrêté du 24 août 1998 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000206575
Publication au Gazette officielJORF n°197 du 27 août 1998
Enactment Date24 août 1998

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, modifié par le décret no 98-746 du 24 août 1998,

Arrêtent :

LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 98746 DU 24-08-1998 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685,SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT

Art. 1er. - Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 24 août 1998 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.

Art. 2. - Le directeur des services administratifs et...

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