Arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 novembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031550098 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/23/ETSD1526714A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 1 décembre 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Date de publication | 01 décembre 2015 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément l'OPCA DEFI comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu la demande présentée le 14 septembre 2015 par l'organisme OPCA DEFI, 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, en vue d'être habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015,
Arrête :
L'OPCA DEFI, organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie, 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises...
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