Arrêté du 23 juin 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Feuchy (Pas-de-Calais)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000236677 |
| Date de publication | 08 juillet 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/INTC0400510A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°157 du 8 juillet 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Enactment Date | 23 juin 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Feuchy en date du 9 octobre 2003,
Arrêtent :
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Feuchy (Pas-de-Calais) à compter du 1er octobre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des...
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