Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027385697 |
| Date de publication | 04 mai 2013 |
| Enactment Date | 23 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 4 mai 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/23/DEFH1310715A/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87-IV ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense,
Arrête :
A l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le 11° est remplacé par le 11° suivant :
« 11° En matière d'évaluation professionnelle, elles peuvent, à la requête de l'intéressé, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ; ».
A l'article 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, il est créé un alinéa 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis En matière de réductions de temps de service, elles émettent un avis sur leur répartition entre les agents et les corps. En matière de majorations de temps de service, elles formulent un avis sur les propositions faites par le chef de service. En matière de réductions et de majorations de temps, elles peuvent, à la requête de l'agent, proposer une révision des propositions faites par le chef de service ; ».
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...
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