Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
Record NumberJORFTEXT000024960943
Published date14 décembre 2011
Official Gazette PublicationJORF n°0289 du 14 décembre 2011
Enactment Date12 décembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/12/DEFH1120911D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/12/2011-1864/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ainsi que de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Objet : modification et extension de la délégation de certains pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à l'organisation des concours qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Notice : à la suite de la nouvelle organisation du réseau des services déconcentrés de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants en charge de la gestion du personnel civil, le décret autorise le ministre à déléguer ses pouvoirs, en matière d'administration et de gestion du personnel civil, aux directeurs de ces services. Parallèlement, les commandants de formations administratives ou d'organismes ainsi que les directeurs d'organismes ou chefs d'organismes n'appartenant pas à l'administration centrale conservent des prérogatives liées à leur rôle d'employeur. Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également avoir délégation de pouvoir afin de disposer de ses propres commissions administratives paritaires pour la gestion des corps d'adjoints administratifs et de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Références : le décret ainsi que les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur...

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