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Arrêté du 22 juillet 1993 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication05 août 1993
Enactment Date22 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 5 août 1993
Record NumberJORFTEXT000000180908

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 19 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l’article 1er de l’arrêté du 18 mai 1993 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec),
Arrêtent :LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE AU 01-01-1993 FIXEE A 2,203FRS PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-05-1993 EST PORTEE A 2,228FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1993 AU 31-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970
Art. 1er. - La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1993 fixée à 2,203 F par...

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