Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000306984
Date de publication30 décembre 1970
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1970
Enactment Date23 décembre 1970
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AL. 2 DU PARAGRAPHE 3),9 (AL. 2 ET 7 DU PARAGRAPHE 2)Article 1 : personnel concerné par le présent décret Article 2 : création d'une institution de prévoyance (IRCANTEC) Article 3 : application obligatoire du régime IRCANTEC (domaine, extension possible) Article 4 : dates d'application du régime Article 5 : conditions a remplir pour bénéficier du régime Article 6 : validation de services. Article 7 : assiette des cotisations. Article 8 : montant des allocations en cas de limite d'age et indemnité de licenciement. Article...

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