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Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 avril 2005
Enactment Date22 mars 2005
Record NumberJORFTEXT000000446243
Publication au Gazette officielJORF n°89 du 16 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/BUDL0500035A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 et portant le numéro AT046561,
Arrête :


A l'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement SPI fournit à l'application SIRIUS-FP les informations relatives au changement de numéros SPI. »


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général des impôts :

Le directeur,

adjoint au directeur général des impôts,

J.-M. Fenet

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