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Arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/EQUO0500911A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000632253
Enactment Date22 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°148 du 26 juin 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Date de publication26 juin 2005


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2005 fixant organisation et attribution du service de défense et de sécurité,
Arrête :


Délégation permanente est donnée, dans la...

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