Arrêté du 22 février 2002 portant concession de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 février 2002 |
| Enactment Date | 22 février 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000411094 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 27 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/EQUA0200415A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes,
Arrêtent :
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 21 janvier 2002.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes (2, avenue de la Préfecture, 35042 Rennes Cedex).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2002.
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