Décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°124 du 30 mai 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000749873 |
| Date de publication | 30 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 29 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 223-2 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
SONT APPROUVES LE CAHIER DES CHARGES TYPE ET LA CONVENTION DE CONCESSION TYPE APPLICABLES AUX CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES AERODROMES.CES 2 DOCUMENTS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE DECRET DU 06-05-1955 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE APPLICABLE AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC D'AEROPORT AUX CHAMBRES DE COMMERCE EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Art. 1er. - Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.
Art. 2. - Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4. - Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. La présente concession a pour objet de confier au concessionnaire la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation, le développement et la promotion d'ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels,
réseaux et services nécessaires au...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 223-2 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
SONT APPROUVES LE CAHIER DES CHARGES TYPE ET LA CONVENTION DE CONCESSION TYPE APPLICABLES AUX CONCESSIONS ACCORDEES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES AERODROMES.CES 2 DOCUMENTS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
LE DECRET DU 06-05-1955 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE APPLICABLE AUX CONCESSIONS D'OUTILLAGE PUBLIC D'AEROPORT AUX CHAMBRES DE COMMERCE EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Art. 1er. - Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.
Art. 2. - Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 4. - Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES TYPE
APPLICABLE AUX CONCESSIONS AEROPORTUAIRES
TITRE Ier
OBJET, DEFINITION ET NATURE DE LA CONCESSION
Article 1er
Objet et définition de la concession
1. La présente concession a pour objet de confier au concessionnaire la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'exploitation, le développement et la promotion d'ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels,
réseaux et services nécessaires au...
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