Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033781245 |
| Date de publication | 03 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0002 du 3 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/ECFS1638070A/jo/texte |
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu les principes et normes de la révision coopérative discutés et adoptés par le Conseil supérieur de la coopération dans ses délibérations des 18 février 2016 et 3 octobre 2016 ;
Vu les avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération en date des 23 juin 2016 et 28 novembre 2016,
Arrête :
Il est délivré aux personnes morales suivantes un agrément pour effectuer ou faire effectuer en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité, les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du n° 47-1775 du 10 septembre 1947 :
1° CABINET MONTIEL-LABORDE (75008 PARIS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Jean-Luc MONTIEL, M. Pierre LABORDE, M. Frédéric HEBERT, M. Arnaud HAMETTE, M. Mathieu ALBOUY, Mme Bénédicte CATASSO, et Mme Edwige ZONDECKI d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, sociétés coopératives d'intérêt collectif, les coopératives d'activité et d'emploi, les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relatives aux développement de certaines activités d'économie sociale, dont les coopératives maritimes, les sociétés coopératives bancaires ;
2° AXCIO (75008 PARIS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Bruno CHUDEAU d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
3° SOBRECOMO VANNES (56000 VANNES) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Christian DOUYERE d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives de pêche artisanales et coopératives maritimes ;
4° CABINET ALBOUY ASSOCIES CONSULT (12000 RODEZ) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Christian ALBOUY, M. Christophe ALBOUY, et M. Stéphane ALBOUY d'exercer les opérations de révision au nom, pour le compte, et sous responsabilité de la personne morale agréée.
Cet agrément permet d'effectuer des missions de révision pour les coopératives bancaires, les sociétés d'intérêt collectif agricole régies par l'article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime ;
5° AKCELI CONSEIL (49000 ANGERS) :
Sous réserve de figurer sur la liste présentée par la société agréée, cet agrément permet à M. Fabien SALLE et à...
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