Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030768868 |
| Date de publication | 24 juin 2015 |
| Enactment Date | 22 juin 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 24 juin 2015 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/JUSC1504225D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/2015-706/jo/texte |
Publics concernés : sociétés coopératives, réviseurs des sociétés coopératives, administrations.
Objet : définition du statut et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015 et fixe des mesures transitoires.
Notice : l'article 25 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, insérant les articles 25-1 à 25-5 au sein de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, instaure un régime général de révision des sociétés coopératives. La révision coopérative est l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement d'une coopérative aux fins d'assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l'intérêt des adhérents. Le présent décret définit les modalités d'agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d'incompatibilité ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.
Références : ce texte est pris pour l'application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, insérés par l'article 25 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-3 et R. 2131-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 2 et ses articles 25-1 à 25-5 issus de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens...
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