Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033063560 |
| Date de publication | 25 août 2016 |
| Enactment Date | 22 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 25 août 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AFSP1622636A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 établissant un modèle pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2186 du 25 novembre 2015 établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d'informations relatives aux produits du tabac ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2016/786 du 18 mai 2016 établissant la procédure à suivre pour la mise en place et le fonctionnement d'un panel consultatif indépendant aidant les Etats membres et la Commission à déterminer si des produits du tabac possèdent un arôme caractérisant ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2016/787 du 18 mai 2016 établissant une liste prioritaire d'additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de déclaration renforcées ;
Vu le règlement d'exécution de la Commission UE 2016/779 du 20 mai 2016 établissant des règles uniformes en ce qui concerne les procédures permettant de déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3512-15 à L. 3512-18, L. 3513-10, L. 3513-11, L. 3514-5, R. 3512-11, R. 3512-15, R. 3513-6, R. 3513-7, R. 3513-9, R. 3514-1, R. 3514-2, D. 3512-9-1, D. 3512-9-2, D. 3512-16-1, D. 3513-1 et D. 3513-10 ;
Vu le décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac et du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;
Vu le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac et du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes, notamment son article 11,
Arrêtent :
Produits du tabac
L'établissement public mentionné aux articles L. 3512-15, L. 3512-17, L. 3512-18, D. 3512-9-2 et D. 3512-16-1 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les niveaux d'émissions des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées sur le territoire national visés à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique ne peuvent excéder :
a) 10 milligrammes de goudron par...
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