Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033057618 |
| Date de publication | 23 août 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/22/AFSP1622642D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/22/2016-1139/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 23 août 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 22 août 2016 |
Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
Objet : fabrication, présentation et vente de produits du tabac et de produits connexes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Un délai dérogatoire est prévu pour l'agrément des laboratoires effectuant les analyses d'émission de cigarettes ainsi que pour la notification des produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue le 1er janvier 2017.
Notice : le décret complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabac, en tirant les conséquences de la recodification de ces dispositions réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3512-12, L. 3512-15, L. 3512-17 à L. 3512-19, L. 3513-5, L. 3513-10, L. 3513-12, R. 3511-2, R. 3512-9, R. 3512-16 et R. 3513-6,
Décrète :
Au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3511-2, il est ajouté un article D. 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 3511-3. - La date de la manifestation annuelle intitulée “Jour sans tabac” est fixée au 31 mai. »
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est inséré un article D. 3512-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3512-9-1. - Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3512-12 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
« Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé. »
Au début de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie...
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