Arrêté du 21 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024614573 |
| Date de publication | 02 octobre 2011 |
| Enactment Date | 21 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 2 octobre 2011 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/21/JUSK1126486A/jo/texte |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 7 septembre 2006, notamment ses articles 12 à 20 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
Arrête :
A compter du 10 octobre 2011, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire du Sud-Francilien :
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DIRECTION interrégionale |
ÉTABLISSEMENT |
NATURE |
LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) |
MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
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Paris |
Centre pénitentiaire du Sud-Francilien |
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