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Arrêté du 21 novembre 2000 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2000

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°289 du 14 décembre 2000
Date de publication14 décembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000754198
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date21 novembre 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret no 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,

Arrête :


Art. 1er. - Un contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2000 est fixé à 34 783 kilowatts et 11 292 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié...

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